Les présentes conditions générales de vente régissent impérativement toute vente de Marchandise par la société Delavergne à l’Acheteur. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société Delavergne et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties.
ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et s’appliquent de plein droit à toute vente de marchandises de bateaux à moteur ou de plaisance neufs fabriqués par Delavergne. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société ou par le fabricant de la Marchandise et qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2- COMMANDE – MODIFICATION DE LA MARCHANDISE– LIVRAISON
La commande est définitive lorsque le devis ou bon de commande de Delavergne a été acceptée et signée par l’Acheteur. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue. La vente du bateaux sera formalisée par un le bon de livraison signé.
ARTICLE 3- DATE DE MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES MARCHANDISES
La date de mise à disposition de la marchandise est précisée dans le bon de commande. Pour les Marchandises personnalisées (faisant l’objet d’options), la date de mise à disposition est donnée à titre indicatif. Dès que la Société aura procédé aux vérifications nécessaires auprès de ses fournisseurs, elle en informera l’acheteur et donnera une date ferme.
ARTICLE 4– GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
4.1 GARANTIE COMMERCIALE
L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale de Delavergne dans les conditions et selon les modalités suivantes :
La garantie est de 5 ans sur la structure aluminium du bateau en travaux de chaudronnerie et pose accessoires pour les bateaux professionnels. La garantie est de 5 ans sur la structure aluminium du bateau en travaux de chaudronnerie et pose accessoires pour les bateaux de plaisance. La garantie est de 1 an sur les accessoires. La garantie est personnelle à l’Acheteur et non transmissible. La garantie s’applique dans la mesure où les préconisations d’utilisation indiquées dans le Manuel du Propriétaire sont respectées. Toute intervention sur le bateau sans l’autorisation écrite du constructeur entraîne la perte de cette garantie et éventuellement des poursuites judiciaires.
Si le retour en garantie nécessite l’intervention de Delavergne, celle-ci se fera en son atelier. Dans ce cas, les frais liés au retour du bateau à l’atelier seront à la charge du propriétaire du bateau.
4.2 GARANTIES LÉGALES
Dans le cas où le propriétaire apporte des modifications à la marchandise, celui-ci devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture des pièces détachées, à un professionnel ou à un réparateur agréé. A défaut, l’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales de Delavergne
ARTICLE 5– PRIX
Les prix de vente des Marchandises sont ceux applicables à la signature du devis ou du bon de commande pour les modèles de bateaux de série.
Les prix de vente des marchandises pourront être ajustés au moment de la commande de la matière première et autres composants dans le cas de modèles sur-mesure ou ayant fait l’objet de modifications par un architecte naval.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise au chantier de Delavergne (EXW) dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition indiquée dans le bon de commande. Passé ce délai, Delavergne pourra, s’il le
désire, résilier la vente sans mise en demeure préalable et disposer de la marchandise. L’acompte versé par l’Acheteur restera acquis de plein droit à la Delavergne. Dans le cas de fluctuations importantes des prix des matières premières au moment de la commande de celles-ci, un ajustement du prix de vente pourra également avoir lieu.
Les prix de transport ne sont pas figés, il peuvent être réactualisés au moment de la livraison. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Néanmoins, les frais de sortie, de mise à l’eau, de manutention, d’emballage, de
transport, de convoyage, de francisation et douane sont toujours à la charge de l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 6. – PAIEMENT
6.1. MODALITÉS
Sauf stipulation contraire figurant dans nos devis ou bon de commande, l’Acheteur versera un acompte de 35 % du prix TTC à la commande, la dite somme ne constituant en aucun cas des arrhes. La marchandise n’est livrée par Delavergne (départ chantier EXW) qu’à son paiement intégral. Delavergne n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV.
6.2. RETARD
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur le devis ou bon de commande
entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En sus des pénalités de retard, un forfait de 50€ sera demandé pour les indemnités de recouvrement.
ARTICLE 7. – TRANSFERT DES RISQUES
7.1. MODALITES
A compter de la livraison des Marchandises, et ce compris dans les locaux de Delavergne, les risques, notamment de perte, de vol, de détérioration des Marchandises ou de dommages causés par ces dernières, sont transférés à l’Acheteur nonobstant la réserve de propriété objet de l’article 11 ci-dessous. Par conséquent, il appartient à l’Acheteur, dès le transfert des risques, d’assurer les Marchandises vendues contre le vol, l’incendie ou tout autre forme de destruction, de dégradation, d’accidents ou de disparition. Il appartient également à l’Acheteur de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Delavergne se désengage de toutes pénalités de perte d’exploitation suite à une immobilisation du navire. Le client s’engage à ne pas recouvrir contre Delavergne des fonds au-delà de sa police d’assurance.
7.2. DANS LE CADRE D’UNE VENTE A L’ETRANGER
Pour les ventes de marchandises à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm mentionné dans le devis ou bon de commande, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
ARTICLE 8– DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Delavergne. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Delavergne et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles ou celles d’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, pandémie et épidémie.
ARTICLE 10. – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de service réalisées par Delavergne, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon.
ARTICLE 11. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de la société Delavergne jusqu’au complet encaissement du prix.